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Les frais de procédure incombent au demandeur. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut représenter les intérêts de chaque partie. Le juge rend une décision contraignante pour résoudre définitivement le différend.Les
mise à jour de la valeur locative cadastraleLa valeur locative cadastrale représente la base fondamentale des impôts locaux. Cette donnée fiscale repose sur des éléments précis comme la surface pondérée du logement et la catégorie du bien immobilier.