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À titre d'exemple, en zone A bis, le plafond s'établit à 9,55€/m² pour un loyer très social, 12,27€/m² pour un loyer social et 17,55€/m² pour un loyer intermédiaire. La révision annuelle s'effectue selon l'indice de référence des loyers.

démarches auprès du notaire et la signature de l'acteLa signature de l'acte authentique nécessite la préparation d'un dossier complet par le notaire. Les frais liés au compromis de vente s'élèvent entre 200 et 300 euros.